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1965-09-21

Chapitre 1 : Dispositions g茅n茅rales

 

Article 1

Sous r茅serve des dispositions du d茅cret n掳 2516 du 14 novembre 1959 relatif au r猫glement de la Facult茅 de droit de l'Universit茅 Libanaise et des dispositions de la loi sur l'organisation de l'enseignement sup茅rieur promulgu茅e le 26 d茅cembre 1961, le r茅gime des cours et des examens menant 脿 la licence en droit libanais au sein de la Facult茅 de Droit et des Sciences 脡conomiques et Politiques (FDSEP) 鈥� Section 2 de l鈥橴niversit茅 Libanaise est soumis aux dispositions des articles suivants du pr茅sent d茅cret.

 

Article 2

La dur茅e des 茅tudes est fix茅e 脿 quatre ans, 脿 l鈥檌ssue desquelles les 茅tudiants ayant r茅ussi se voient d茅cerner le dipl么me de licence en droit libanais.

Le programme d'茅tudes comprend des cours th茅oriques et des travaux pratiques. L'enseignement est dispens茅 en arabe et en fran莽ais et les examens se d茅roulent dans ces deux langues conform茅ment aux dispositions du pr茅sent d茅cret :

 

Chapitre 2 : Enseignement

 

Article 3

Le nombre d'heures d'enseignement th茅orique est fix茅 脿 80 pour les mati猫res annuelles et 脿 40 pour les mati猫res semestrielles pour chaque ann茅e d'茅tudes.

Quant aux travaux pratiques, ils sont dispens茅s deux fois par semaine pour chacune des quatre ann茅es, 脿 raison d'une heure et demie par s茅ance.

 

Article 4

Le programme d'enseignement de la premi猫re ann茅e comprend les mati猫res suivantes :

A. Mati猫res th茅oriques obligatoires :

- Introduction 脿 l'茅tude du droit de la famille : cours annuel.

- Droit constitutionnel et syst猫mes politiques : cours annuel.

- 脡conomie politique g茅n茅rale : cours annuel.

- Histoire des r茅gimes et des 茅v茅nements sociaux dans l'Antiquit茅 et au Moyen 脗ge dans le bassin m茅diterran茅en : cours annuel.

B. Mati猫res th茅oriques optionnelles :

L'茅tudiant choisit l'un des deux groupes de mati猫res suivants :

Premier groupe :

1- Introduction 脿 la sociologie politique : cours semestriel.

2- Syst猫mes internationaux : cours semestriel.

Deuxi猫me groupe :

1- Statistique

2- Math茅matiques pr茅paratoires 脿 l'茅conomie

C. Cours pratiques :

L'茅tudiant choisit deux des cours ou groupes de cours suivants :

1- Introduction 脿 l'茅tude du droit de la famille.

2- Droit constitutionnel et syst猫mes politiques.

3- 脡conomie politique g茅n茅rale.

4- Statistique et math茅matiques pr茅paratoires 脿 l'茅conomie.

 

Article 5

Le programme d'enseignement de la deuxi猫me ann茅e comprend les mati猫res suivantes :

A. Mati猫res th茅oriques :

- Droit civil (th茅orie g茅n茅rale des obligations) : cours annuel

- Droit administratif (organisation et actes administratifs) : cours annuel

- Droit p茅nal g茅n茅ral et proc茅dure p茅nale : cours annuel

- 脡conomie politique g茅n茅rale : cours annuel

- Finances publiques : cours annuel

- Histoire compar茅e des r茅gimes politiques de l'茅poque moderne dans le bassin m茅diterran茅en : cours semestriel.

B. Cours pratiques :

Ces cours comprennent des travaux pratiques en droit civil et en droit administratif.

 

Article 6

Le programme d'enseignement de la troisi猫me ann茅e comprend les mati猫res suivantes :

A. Mati猫res th茅oriques obligatoires :

- Droit commercial (茅tude g茅n茅rale, soci茅t茅s, op茅rations bancaires et bourse) : cours annuel

- Droit du travail et s茅curit茅 sociale : cours annuel

- Sciences sociales et leurs m茅thodes : cours semestriel

- Libert茅s publiques : cours semestriel

- Criminologie et p茅nologie : cours semestriel

- Histoire compar茅e des obligations : cours semestriel

B. Cours th茅oriques optionnels :

L'茅tudiant choisit l'un des deux groupes de mati猫res suivants :

Premier groupe :

Droit civil (contrats priv茅s) : cours annuel

2- Th茅orie g茅n茅rale des fondements de la proc茅dure civile : cours semestriel

Deuxi猫me groupe :

1- Droit international public : cours annuel

2- Droit administratif (biens publics, travaux publics, expropriation, assainissement) : cours semestriel

C. Mati猫res de formation pratique :

Cette formation porte sur le droit commercial et le droit civil ou international public.

 

Article 7

Les 茅tudes de quatri猫me ann茅e sont divis茅es en deux parties :

Premi猫re partie : l'茅tudiant a le choix entre deux programmes : droit priv茅 et droit public.

Programme de droit priv茅 :

A. Enseignement th茅orique :

- Droit civil (r茅gimes matrimoniaux, successions, donations) : cours annuel

- Droit commercial (titres commerciaux), contrats commerciaux, faillite, droit fiscal des transactions commerciales : cours annuel

- Droit international priv茅 : cours semestriel

- Droit maritime et a茅rien : cours semestriel

B. Enseignement pratique :

Cet enseignement comprend des travaux pratiques en droit civil.

Programme de droit public :

A. Enseignement th茅orique :

- Int茅r锚ts publics et institutions nationales : cours annuel

- Histoire des id茅es politiques : cours annuel

- Droit maritime et a茅rien : cours semestriel

- Organisations r茅gionales : cours semestriel

B. Enseignement pratique :

Cet enseignement comprend des travaux pratiques sur les int茅r锚ts publics et les institutions nationales

Deuxi猫me partie : Elle comprend un programme de sp茅cialisation comprenant les mati猫res suivantes :

A. Enseignement th茅orique :

- Droit des pays arabes : cours semestriel

- Droit des communaut茅s religieuses : cours semestriel

- Droit immobilier et des waqfs : cours semestriel

- Droit p茅nal sp茅cial (infractions et peines) : cours semestriel

- Code de proc茅dure civile : cours semestriel

- Droit de la fonction publique : cours semestriel.

 

Article 8

Les mati猫res de droit libanais pr茅vues par le d茅cret n掳 9801 du 7 juillet 1955, modifi茅 par le d茅cret n掳 15923 du 22 mai 1957, sont int茅gr茅es aux mati猫res correspondantes pr茅vues aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus. L'examen porte sur chacune des mati猫res des lois libanaises susmentionn茅es et sur la mati猫re correspondante du programme g茅n茅ral de droit, en arabe, en fran莽ais ou dans les deux langues, conform茅ment aux dispositions des articles suivants :

 

Chapitre 3 : Examens

 

Article 9

Les 茅tudiants sont soumis 脿 un examen 脿 la fin de chaque ann茅e universitaire et ne peuvent passer 脿 l'ann茅e suivante s'ils ne r茅ussissent pas cet examen.

Il y a deux sessions d'examens au cours de l'ann茅e universitaire : la premi猫re en juin et la seconde en octobre.

La direction de la facult茅 fixe le lieu et la date de chacune d'elles en accord avec le Recteur de l'Universit茅 Libanaise.

 

Article 10

L'examen se d茅roule en arabe et en fran莽ais ; il est 茅crit et oral, et la r茅ussite 脿 l'茅preuve 茅crite est une condition pr茅alable 脿 la participation 脿 l'茅preuve orale, conform茅ment aux dispositions du pr茅sent d茅cret.

L'examen se d茅roule en fran莽ais conform茅ment au r猫glement de la FDSEP de Beyrouth, charg茅e de la gestion de la FDSEP - Section 2 de l'Universit茅 Libanaise.

L'examen en arabe est soumis aux dispositions du pr茅sent d茅cret.

L'examen 茅crit en arabe porte sur les mati猫res suivantes :

- Droit constitutionnel

- Droit de la fonction publique

- Droit des communaut茅s religieuses

- Droit p茅nal

- Droit financier ou droit commercial, selon une d茅cision prise par la direction de la facult茅 avec l'accord du conseil de l'universit茅

- Th茅orie g茅n茅rale des obligations

- Droit immobilier et des waqfs

- Proc茅dure civile

- Histoire du droit dans les pays arabes 脿 l'茅poque moderne

L'examen est oral en arabe dans les mati猫res suivantes :

- Droit administratif

- Code p茅nal g茅n茅ral

- Proc茅dure p茅nale

- Droit civil (茅tat civil)

- Droit du travail et s茅curit茅 sociale

L'examen se d茅roule en fran莽ais conform茅ment au r猫glement de la FDSEP charg茅e des affaires de la section 2.

 

Article 11

Les r茅sultats des 茅preuves 茅crites et orales sont proclam茅s par une commission compos茅e, sous la pr茅sidence du recteur de l鈥橴niversit茅 Libanaise ou de son repr茅sentant, de repr茅sentants de la direction de la facult茅, des correcteurs des 茅preuves 茅crites et des examinateurs des 茅preuves orales. La commission peut consulter le livret de notes annuelles de chacun des 茅tudiants participant 脿 l鈥檈xamen.

Une copie d茅taill茅e des r茅sultats des examens est transmise 脿 l'administration centrale de l'Universit茅 Libanaise.

 

Article 12

La dur茅e de l'茅preuve est de trois heures. Le pr茅sident du jury, en collaboration avec la direction de la facult茅, r茅dige les questions de chaque 茅preuve en arabe une demi-heure avant le d茅but de l'examen ; ces questions restent confidentielles jusqu'脿 ce qu'elles soient soumises aux 茅tudiants.

Dans les 茅preuves de recherche, l'茅tudiant a le choix entre deux sujets dont il traite l'un ; dans les 茅preuves pratiques, un seul sujet obligatoire est propos茅. Si le sujet des 茅preuves pratiques de la premi猫re ann茅e concerne les statistiques et les math茅matiques, la question peut porter sur l'une de ces deux mati猫res ou sur les deux 脿 la fois.

Le Recteur de l鈥橴niversit茅 Libanaise d茅signe les surveillants des examens qui se d茅roulent en langue arabe ; dans chaque salle, un responsable est charg茅 de la surveillance et du bon d茅roulement de ces examens 茅crits.

Le responsable des 茅preuves les signe d猫s leur r茅ception aupr猫s des 茅tudiants et les cachette de mani猫re 脿 les rendre inaccessibles. Un repr茅sentant de la facult茅 cosigne avec le responsable.

Une fois re莽ues, les 茅preuves sont plac茅es dans une enveloppe scell茅e et estampill茅e du cachet de l'administration centrale de l'Universit茅 Libanaise, puis remises au pr茅sident de la commission qui l'ouvre en pr茅sence d'un repr茅sentant de la facult茅 et signe ou paraphe chaque 茅preuve avant de la remettre aux correcteurs.

Les copies d'examen restent scell茅es et les noms de leurs auteurs ne peuvent 锚tre divulgu茅s qu'au sein de la commission d'examen et apr猫s que leur note ait 茅t茅 d茅finitivement attribu茅e, conform茅ment 脿 ce qui suit :

La copie est soumise 脿 deux correcteurs : le professeur de la mati猫re et, en cas d'absence de celui-ci, une personne d茅sign茅e par la direction de la facult茅 pour le remplacer, ainsi qu'un autre correcteur d茅sign茅 par le Recteur de l'Universit茅 Libanaise.

La note est attribu茅e sur une 茅chelle de z茅ro 脿 vingt et la note finale est fix茅e d'un commun accord entre les correcteurs et sign茅e par eux apr猫s avoir 茅t茅 inscrite en chiffres et en lettres sur l'茅preuve elle-m锚me. En cas de divergence d'avis, la commission d'examen tranche le diff茅rend et, dans ce cas, c'est la commission qui signe la note.

Le pr茅sident de la commission, ses membres et les surveillants mentionn茅s dans le pr茅sent article per莽oivent les indemnit茅s d'examen pr茅vues par les r猫glements en vigueur.

 

Article 13

Les notes des examens oraux sont attribu茅es sur vingt pour les mati猫res annuelles et sur dix pour les mati猫res semestrielles, que l'examen se d茅roule en arabe ou en fran莽ais.

L'examen en fran莽ais se d茅roule devant le professeur de la mati猫re et, en cas d'absence de celui-ci, devant un examinateur d茅sign茅 par la direction de la facult茅 ; quant aux examens en arabe, ils sont men茅s conjointement par le professeur de la mati猫re et un autre examinateur d茅sign茅 par le Recteur de l'Universit茅 Libanaise.

 

Article 14

L'examen 茅crit des premi猫re, deuxi猫me et troisi猫me ann茅es comprend deux dissertations, la premi猫re en arabe et la seconde en fran莽ais, ainsi qu'un exercice pratique en fran莽ais.

L'茅preuve en langue arabe porte, en premi猫re ann茅e, sur le droit constitutionnel, en deuxi猫me ann茅e sur le droit civil (th茅orie g茅n茅rale des obligations) et en troisi猫me ann茅e sur le droit commercial ou la l茅gislation financi猫re, conform茅ment aux dispositions de l'article 10. L'茅preuve en langue fran莽aise porte sur une mati猫re que l'茅tudiant n'a pas choisie au cours de l'ann茅e universitaire pour les travaux pratiques.

L'茅preuve pratique se d茅roule en fran莽ais et porte sur une mati猫re ou un ensemble de mati猫res (telles que les statistiques et les math茅matiques, par exemple) que l'茅tudiant a choisies au cours de l'ann茅e universitaire comme mati猫re d'茅preuve pratique.

 

Article 15

La note minimale requise pour la r茅ussite 脿 l'examen 茅crit est de 10 sur 20 pour la dissertation en arabe et de 20 sur 40 pour l'ensemble des 茅preuves de dissertation et de travaux pratiques en fran莽ais.

La note de l'examen 茅crit correspond 脿 la somme des notes des trois 茅preuves.

 

Article 16

L'茅tudiant peut b茅n茅ficier d'un rattrapage conform茅ment aux usages universitaires.

 

Article 17

Si l'茅tudiant a r茅ussi toutes les 茅preuves 茅crites lors de la session de juin et qu'il a 茅chou茅 aux 茅preuves orales ou qu'il ne s'y est pas pr茅sent茅, il ne passe, lors de la session d'octobre, que les 茅preuves orales, et les notes obtenues aux 茅preuves 茅crites lors de la premi猫re session sont prises en compte dans la note globale.

Si l'茅tudiant r茅ussit, lors de la session de juin, l'un des deux examens 茅crits en arabe ou en fran莽ais, il ne repasse l'examen 茅crit lors de la session d'octobre que dans la langue dans laquelle il a 茅chou茅 en juin.

En revanche, si l'茅tudiant r茅ussit les examens 茅crits ou une partie de ceux-ci lors de la session d'octobre, il ne peut en b茅n茅ficier que pour cette m锚me session.

 

Article 18

L'examen oral se d茅roule en arabe et en fran莽ais au cours des premi猫re, deuxi猫me et troisi猫me ann茅es.

L'examen en arabe porte, en premi猫re ann茅e, sur le droit civil ; en deuxi猫me ann茅e, sur le droit administratif, le code p茅nal et les r猫gles de proc茅dure p茅nale ; et en troisi猫me ann茅e, sur le droit du travail et la s茅curit茅 sociale.

L'examen se d茅roule en fran莽ais pour toutes les mati猫res qui n'ont pas fait l'objet d'un examen 茅crit dans cette langue.

 

Article 19

Sous r茅serve des dispositions de l'article 13 du pr茅sent d茅cret, la r茅ussite d茅finitive de l'茅tudiant aux examens des trois premi猫res ann茅es est subordonn茅e aux conditions suivantes :

Premi猫rement : qu'il obtienne la moyenne de l'ensemble des notes des examens 茅crits et oraux qu'il passe en langue arabe

Deuxi猫mement : qu'il obtienne la moyenne de l'ensemble des notes des examens 茅crits en langues arabe et fran莽aise et des examens oraux en langue fran莽aise.

 

Article 20

Si, lors de la session de juin, l'茅tudiant obtient l'une des moyennes requises 脿 l'article pr茅c茅dent, celle-ci lui est prise en compte pour la session d'octobre et il ne lui est alors demand茅 que d'obtenir l'autre moyenne.

 

Article 21

La note globale est constitu茅e de la somme des notes 茅crites et orales obtenues par l'茅tudiant dans les mati猫res qu'il a pass茅es en arabe ou en fran莽ais. Les notes minimales de r茅ussite et les grades sont fix茅s conform茅ment aux r猫glements en vigueur 脿 l鈥橴niversit茅 Libanaise.

 

Article 22

Si un 茅tudiant 茅choue 脿 quatre sessions d鈥檈xamens de la premi猫re ann茅e, il n鈥檈st pas autoris茅 脿 se pr茅senter 脿 une cinqui猫me session. Son 茅chec 脿 la quatri猫me session est prononc茅 脿 l鈥檌ssue d鈥檜n entretien individuel au cours duquel la commission examine le dossier de l鈥櫭﹖udiant concern茅. Il est fait mention dans le proc猫s-verbal de l'examen que cette consultation particuli猫re a bien eu lieu.

 

Article 23

Les examens de la quatri猫me ann茅e sont divis茅s en deux parties distinctes. La premi猫re partie consiste en un dipl么me en droit priv茅 ou en un dipl么me en droit public, l'茅tudiant choisissant l'un ou l'autre. La deuxi猫me partie consiste en un dipl么me de sp茅cialisation conform茅ment aux dispositions de l'article 25 du pr茅sent d茅cret.

 

Article 24

Les examens de la premi猫re partie vis茅e 脿 l'article pr茅c茅dent se d茅roulent en fran莽ais, que le dipl么me porte sur le droit priv茅 ou sur le droit public. L'茅preuve 茅crite porte sur une 茅preuve pratique en droit civil pour le dipl么me de droit priv茅 et sur une 茅preuve pratique en droit public et institutions nationales pour le dipl么me de droit public. L'examen est oral pour les trois autres mati猫res composant chaque dipl么me.

La r茅ussite 脿 l'examen 茅crit est une condition pr茅alable pour se pr茅senter 脿 l'examen oral.

 

Article 25

Les examens de la deuxi猫me partie (dipl么me de sp茅cialisation) sont 茅crits et se d茅roulent en langue arabe pour toutes les mati猫res. Pour r茅ussir, l'茅tudiant doit obtenir la moyenne g茅n茅rale sur l'ensemble des notes ; toute note inf茅rieure 脿 sept sur vingt est consid茅r茅e comme nulle.

 

Article 26

Si l'茅tudiant r茅ussit les 茅preuves 茅crites de l'un des dipl么mes de la premi猫re section de la quatri猫me ann茅e lors de la session de juin, ces r茅sultats sont pris en compte pour cette session et pour la session suivante d鈥檕ctobre ; en revanche, s'il r茅ussit ces 茅preuves 茅crites lors de la session d'octobre, ces r茅sultats ne sont pris en compte que pour cette session.

Si l'茅tudiant r茅ussit d茅finitivement les examens 茅crits et oraux de la deuxi猫me section, il est consid茅r茅 comme d茅finitivement et ind茅pendamment admis dans cette section, mais il ne se voit pas d茅cerner le dipl么me en droit libanais tant qu'il n'a pas r茅ussi d茅finitivement l'autre section.

 

Article 27

Le pr茅sent d茅cret s'applique 脿 compter de l'ann茅e universitaire 1965-1966 pour les premi猫re, deuxi猫me et troisi猫me ann茅es, et 脿 compter de l'ann茅e universitaire 1966 - 1967 pour la quatri猫me ann茅e, et les dispositions du d茅cret n掳 9701 du 7 juillet 1955, modifi茅 par le d茅cret n掳 15293 du 22 mai 1957, sont abrog茅es 脿 compter des dates susmentionn茅es.

 

Article 28

En ce qui concerne les examens relatifs 脿 la licence en droit libanais pr茅vus par le d茅cret n掳 9801 du 7 juillet 1955, modifi茅 par le d茅cret n掳 15923 du 22 mai 1957, un deuxi猫me examinateur, d茅sign茅 par le Recteur de l鈥橴niversit茅 Libanaise, participe 脿 la correction des 茅preuves 茅crites et orales aux c么t茅s du professeur de la mati猫re, et ce, au cours de la session d鈥檕ctobre 1965 pour les quatre ann茅es de licence, et au cours des deux sessions de l鈥檃nn茅e universitaire 1965-1966 pour la quatri猫me ann茅e uniquement. Le Recteur de l'Universit茅 Libanaise ou la personne qu'il d茅signe est pr茅sident de la commission d'examen pour les mati猫res pr茅vues dans les d茅crets susmentionn茅s.

 

Chapitre 4 : Dispositions particuli猫res

 

Article 29

Sous r茅serve des dispositions des articles 20 et 21 de la loi portant organisation de l'enseignement sup茅rieur promulgu茅e le 26 d茅cembre 1961, les 茅tudiants ayant r茅ussi les examens de la premi猫re, deuxi猫me, troisi猫me ou quatri猫me ann茅e d'茅tudes menant 脿 la licence en droit fran莽ais ou 脿 un dipl么me 茅quivalent, et souhaitant obtenir la licence libanaise, sont soumis 脿 un r茅gime particulier conform茅ment aux dispositions des articles suivants :

 

Article 30

Si l'茅tudiant a r茅ussi les examens de la premi猫re, deuxi猫me, troisi猫me ou quatri猫me ann茅e de la licence en droit fran莽ais ou de son 茅quivalent, il peut s'inscrire en deuxi猫me, troisi猫me ou quatri猫me ann茅e de la licence en droit libanais. Toutefois, pour pouvoir se pr茅senter 脿 l鈥檜ne des sessions d鈥檈xamens de l鈥檃nn茅e au cours de laquelle il s鈥檌nscrit, il est tenu de r茅ussir, lors d鈥檜ne session ant茅rieure de la m锚me ann茅e ou d鈥檜ne autre ann茅e, un examen compl茅mentaire en langue arabe portant sur le droit libanais.

Une session sp茅ciale peut 锚tre organis茅e au cours du mois de f茅vrier pour faire passer l鈥檈xamen compl茅mentaire vis茅 au paragraphe pr茅c茅dent.

 

Article 31

L'examen compl茅mentaire comprend des 茅preuves 茅crites et des 茅preuves orales, la r茅ussite 脿 l'茅preuve 茅crite 茅tant une condition pr茅alable 脿 la participation 脿 l'茅preuve orale. Les mati猫res et les programmes des 茅preuves sont fix茅s par d茅cision de la direction de la facult茅 et approuv茅s par le conseil de l'universit茅.

 

Article 32

Si l鈥櫭﹖udiant est titulaire d鈥檜ne licence en droit fran莽ais ou d鈥檜n dipl么me 茅quivalent, il doit suivre une ann茅e universitaire compl猫te 脿 la facult茅, 脿 l鈥檌ssue de laquelle il se pr茅sente aux examens de la licence de sp茅cialisation pr茅vus 脿 l鈥檃rticle 25 du pr茅sent d茅cret, 脿 condition d鈥檃voir r茅ussi, lors d鈥檜ne session ant茅rieure, l鈥檈xamen compl茅mentaire pr茅vu aux articles 3 0 et 31 du pr茅sent d茅cret.

 

Article 33

Les r猫glements relatifs aux examens ordinaires s'appliquent aux examens du r茅gime sp茅cial.

 

Article 34

Les dispositions du pr茅sent d茅cret relatives au r茅gime sp茅cial s'appliquent 脿 compter de l'ann茅e universitaire 1965-1966.

 

Article 35

Sont abrog茅s tous les textes contraires aux dispositions du pr茅sent d茅cret ou incompatibles avec son contenu.

 

Article 36

Le pr茅sent d茅cret entre en vigueur d猫s sa publication.

 

Beyrouth, le 21 septembre 1965

Sign茅 : Charles Helou

Publi茅 par le Pr茅sident de la R茅publique